Nos services

Fiscalité du secteur public

TVA, investissements et procédures fiscales des entités publiques polonaises.

Nous accompagnons les collectivités et les organismes publics dans leurs activités et investissements. Nous examinons la déduction de TVA, l’usage mixte des infrastructures et les régularisations éventuelles.

Conseil fiscal aux collectivités et organismes publics en Pologne

Une infrastructure publique peut servir à la fois une mission d’intérêt général et des activités économiques. Cette coexistence soulève des questions de TVA, de déduction et de suivi de l’utilisation des biens. Nous accompagnons les collectivités territoriales polonaises et les organismes publics dans l’analyse de ces situations.

Notre travail part de l’activité réelle, de son financement et des relations entre les entités. Le nom d’un projet ou son financement public ne détermine pas à lui seul le traitement fiscal.

Les sujets examinés

TVA sur les activités des collectivités et organismes publics.
Droit à déduction et dépenses liées à plusieurs types d’activité.
Utilisation et financement des infrastructures.
Coefficients de déduction et régularisations.
Demandes d’interprétation fiscale individuelle.
Assistance lors des contrôles et des procédures fiscales.

Investissements et usage mixte

Nous examinons qui réalise l’investissement, qui exploite l’équipement et à quelles conditions. Un équipement culturel, sportif ou technique peut avoir plusieurs usages. Les conventions, les recettes et les données de fréquentation ou d’exploitation permettent d’étayer l’analyse.

La méthode retenue doit être adaptée à la situation et documentée. Nous expliquons les informations nécessaires, les hypothèses et les conséquences d’un changement d’utilisation.

Mettre les conclusions en pratique

Une analyse utile doit pouvoir être appliquée par les services financiers. Nous précisons les documents à conserver, les données à suivre et les points de contrôle lors des déclarations. Si des exercices antérieurs sont concernés, nous examinons les corrections possibles et leurs limites.

Interprétations et contentieux

Une demande d’interprétation individuelle doit décrire fidèlement la situation. Nous préparons les faits et les questions en tenant compte de la portée de la protection recherchée. Lorsqu’un différend existe déjà, nous coordonnons la réponse avec l’équipe de contentieux fiscal.

Pour commencer

Présentez l’entité, l’activité ou l’investissement concerné et les documents disponibles. Le financement, l’exploitation et les décisions antérieures permettront de délimiter le dossier.

Votre dossier

Parlons de votre question

Décrivez brièvement la situation et toute échéance. Nous conviendrons avec vous des prochaines étapes.

Responsable du dossier

Przemysław Szot

Associé | Avocat (radca prawny) | Conseiller fiscal agréé en Pologne

p.szot@taxlegalpartner.pl
+48 502 775 425

Équipe du projet

Michał Piegdoń

Consultant fiscal

m.piegdon@taxlegalpartner.pl