Stock dans un entrepôt polonais : TVA, établissement stable et obligations d’une entreprise française

Une entreprise française peut devoir s'immatriculer et déclarer de la TVA en Pologne sans y disposer d'un établissement stable pour les services. Inversement, un numéro de TVA polonais ne prouve pas à lui seul l'existence d'un tel établissement. Il faut analyser séparément les mouvements et ventes de marchandises, les services du logisticien et l'éventuel établissement stable pour l'impôt sur les bénéfices.

État du droit au 1er novembre 2026

Le transfert de votre propre stock peut-il déclencher une obligation en Pologne ?

Oui, selon le modèle retenu. Lorsqu'une entreprise déplace ses propres biens d'un autre État membre vers la Pologne pour les besoins de son activité, l'article 11, paragraphe 1, de la loi polonaise sur la TVA prévoit, sous ses conditions, une acquisition intracommunautaire assimilée. Certaines situations relèvent d'exceptions ou de régimes particuliers : le simple fait de conserver la propriété n'empêche donc pas une opération déclarative.

Il faut distinguer ce déplacement d'une vente directe France–Pologne et d'un dispositif de stocks sous contrat de dépôt remplissant ses conditions propres. Une désignation commerciale telle que « stock déporté » ne suffit pas à établir le régime légal applicable.

Après l'arrivée, la qualification dépend des sorties réelles : vente à un acheteur polonais, livraison vers un autre État membre, vente à distance à un particulier ou exportation. L'immatriculation, les déclarations et les justificatifs doivent suivre ces flux, pas seulement l'adresse française du siège. Les articles 96 et 97 organisent notamment les obligations d'enregistrement pertinentes.

L'absence d'établissement stable dispense-t-elle de TVA sur les marchandises ?

Non. L'établissement stable et le lieu des livraisons de biens répondent à des règles différentes. Une entreprise sans personnel propre en Pologne peut conserver un stock polonais et réaliser des opérations qui y appellent une déclaration. Les règles relatives au redevable, notamment l'article 17 de la loi TVA, doivent être vérifiées pour chaque modèle : l'autoliquidation par le client ne peut pas être présumée pour toute vente d'un fournisseur étranger.

Exemple propre à cet article : une société française déplace ses biens vers un prestataire polonais. On suppose une acquisition assimilée taxable (articles 11 et 86 de la loi TVA), une base de 100.000 PLN, un taux applicable de 23 % aux biens concernés et un droit intégral à déduction, exercé dans les conditions et périodes requises. La taxe calculée est de 23.000 PLN et la déduction correspondante peut également atteindre 23.000 PLN. L'égalité des montants ne supprime ni l'opération ni les déclarations. Ce modèle ne traite pas la vente ultérieure, les restrictions de déduction ou les décalages de période.

Une vente à un client français à partir du stock polonais n'est pas non plus automatiquement une vente intérieure française. Le point de départ physique, le statut du client et l'organisation du transport peuvent modifier le traitement.

Quand les ressources d'un logisticien peuvent-elles constituer votre établissement stable TVA ?

Pour recevoir et utiliser des services, l'article 11, paragraphe 1, du règlement 282/2011 exige notamment une permanence suffisante et une structure adaptée en moyens humains et techniques. Le paragraphe 3 précise qu'un numéro de TVA ne suffit pas à lui seul. En Pologne, l'article 28b de la loi TVA traduit la distinction entre services reçus au siège et services reçus par un établissement stable.

Il faut examiner les droits et l'organisation réels : qui dirige les personnes, choisit les moyens, organise les opérations et assume le risque de la prestation ? Un cahier des charges, des indicateurs de qualité et un droit d'audit ne donnent pas nécessairement au client la maîtrise des moyens comme s'ils étaient les siens. À l'inverse, l'externalisation ne suffit pas toujours à écarter une structure proprement disponible.

Le caractère exclusif d'une relation et l'appartenance au même groupe ne constituent pas, à eux seuls, une réponse. La distinction entre les moyens par lesquels le prestataire rend son service et ceux dont le client dispose pour recevoir ce même service est centrale.

Que disent Berlin Chemie, Cabot et Adient ?

Dans Berlin Chemie, C-333/20, du 7 avril 2022, une société allemande utilisait les services de sa filiale roumaine pour des activités notamment commerciales, réglementaires et publicitaires. L'administration cherchait à en déduire un établissement stable de la société allemande. La CJUE a distingué la relation de contrôle et la disponibilité effective des moyens ; les mêmes ressources ne peuvent pas être affectées simultanément à la fourniture et à la réception des mêmes services.

Cette distinction est importante pour un groupe français disposant d'un prestataire polonais. Le fait que les services soutiennent les ventes du groupe ne prouve pas encore où ces services sont reçus pour la TVA. L'absence de pouvoir local de signer des contrats n'est pas non plus un test suffisant à elle seule : il faut appliquer les critères de réception et d'utilisation des services.

Dans Cabot Plastics, C-232/22, du 29 juin 2023, le contrat de travail à façon et les services complémentaires étaient fournis de manière exclusive. La Cour n'a pas assimilé l'exclusivité à la mise à disposition automatique des moyens du fournisseur. La responsabilité propre du prestataire et la distinction des opérations restaient déterminantes.

Enfin, Adient, C-533/22, du 13 juin 2024, concernait fabrication, stockage et services connexes au sein d'un groupe. La Cour a rappelé que le groupe et le contrat ne suffisent pas, et que la structure participant aux ventes de biens ne permet pas, par ce seul fait, d'identifier l'établissement recevant les services. Les opérations de biens et de services doivent rester séparées dans l'analyse.

Comment l'administration polonaise apprécie-t-elle des modèles récents ?

Dans l'interprétation du 3 septembre 2026, 0114-KDIP1-2.4012.374.2026.2.JO, une société allemande prévoyait un stock et une logistique en Pologne, avec une organisation détaillée comprenant aussi certains salariés sur place. KIS a accepté l'absence d'établissement stable dans les faits décrits et localisé les services concernés au siège. L'existence d'un stock ou de salariés ne pouvait pas être isolée du fonctionnement d'ensemble.

Le dossier distinguait notamment le contrôle de la qualité des prestations de la maîtrise des ressources du fournisseur, ainsi que l'organisation de l'espace. Ce n'est pas une règle selon laquelle un nombre donné de salariés serait toujours sans conséquence. Les fonctions et les moyens réellement disponibles doivent être comparés.

Dans l'interprétation du 19 octobre 2026, 0114-KDIP1-2.4012.490.2026.2.RST, l'administration a également accepté l'absence d'établissement stable pour un modèle logistique décrit avec ses propres ressources locales et celles des prestataires. Le raisonnement doit être replacé dans ce modèle ; il ne crée pas un seuil général de personnel ni un régime spécial pour les entrepôts.

L'interprétation du 8 octobre 2026, 0114-KDIP1-2.4012.544.2026.1.JO, montre enfin qu'une immatriculation polonaise peut coexister avec l'absence d'établissement stable et, dans les circonstances examinées, avec l'exclusion de l'obligation d'émettre dans KSeF prévue à l'article 106ga, paragraphe 2, point 1. Les modalités de réception des factures restaient à organiser.

Les frais d'entrepôt sont-ils toujours facturés sans TVA polonaise ?

Non. Il faut d'abord qualifier ce qui est acheté : un service logistique global ou un droit suffisamment lié à un immeuble déterminé. L'article 28b pose la règle générale B2B, alors que l'article 28e traite les services liés à un immeuble. Le droit d'utiliser une surface précise et les caractéristiques de la prestation nécessitent une analyse propre.

Même en présence d'une prestation générale relevant de l'article 28b, il faut identifier l'établissement auquel elle est réellement fournie. Inversement, l'application d'une règle immobilière ne signifie pas automatiquement que le client possède un établissement stable TVA. La qualification de la prestation et la structure du client sont deux questions différentes.

Pour une société française qui cherche à récupérer la TVA polonaise facturée, voir comment distinguer le remboursement européen de la déclaration locale et préparer la procédure adaptée à sa situation.

Qu'en est-il de l'établissement stable pour l'impôt sur les bénéfices ?

Ce n'est pas le même test que pour la TVA. Les articles 5 et 7 de la convention franco-polonaise régissent notamment l'installation fixe, certaines activités exclues et l'attribution des bénéfices. Le texte de l'article 5 comporte des dispositions propres au stockage, à l'exposition ou à la livraison ; il ne faut pas leur substituer mécaniquement la rédaction d'une autre convention ou d'un modèle plus récent. La situation des personnes agissant pour l'entreprise doit également être examinée.

Une conclusion favorable en TVA ne tranche donc pas automatiquement l'impôt sur les bénéfices. Les contrats, les fonctions des équipes et le rôle du site dans l'activité doivent alimenter les deux analyses.

Avant de lancer le stock, préparez la carte des flux, les contrats de logistique, les droits sur les locaux, les fonctions des équipes, les catégories de clients et les modalités de facturation. Patryk Walewski et Michał Piegdoń accompagnent l'analyse TVA et opérationnelle ; Jarosław Włoch peut intervenir sur les risques transfrontaliers et contentieux. Pour le schéma d'une livraison directe sans stock, consultez notre article sur la première vente France–Pologne.

À propos de l’auteur

Patryk Walewski
Consultant fiscal senior

Travaille sur la fiscalité des entreprises, l’imposition immobilière et le système polonais de facturation électronique KSeF. Prépare des revues fiscales et des analyses d’interprétations individuelles.

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