Acheter une société en Pologne : que vérifier avant de signer la lettre d’intention ?

Avant une lettre d'intention, un acquéreur français doit surtout déterminer ce qu'il achète, ce qui fixe le prix et quels engagements il prend déjà. Une LOI qui paraît préliminaire peut rendre opposables une exclusivité, une confidentialité ou une répartition des frais. Elle peut aussi enfermer la négociation dans une structure fiscale et financière difficile à corriger après la due diligence.

État du droit au 1er novembre 2026

Achat de titres ou achat d'activité : pourquoi décider tôt ?

Dans un achat de titres, la société polonaise reste propriétaire de ses actifs et demeure partie à ses contrats. Ses dettes fiscales historiques restent également dans cette société. Le contrôle change, mais le contribuable continue d'exister. Les garanties du vendeur peuvent organiser un recours économique ; elles n'effacent pas la dette envers l'administration.

Dans un achat d'actifs, il faut définir les éléments transférés : immeubles, contrats, salariés, autorisations, stocks et propriété intellectuelle. Une entreprise ou une branche organisée peut relever de l'exclusion de TVA de l'article 6, point 1, de la loi polonaise. Une vente de biens isolés relève d'une autre analyse. La responsabilité de l'acquéreur d'une entreprise ou de sa partie organisée, prévue par l'article 112 de l'Ordynacja podatkowa, doit également être examinée avec le mécanisme de certificat de l'article 306g et ses conditions temporelles.

Dans Schriever, C-444/10, la Cour a étudié un ensemble permettant la poursuite d'une activité alors que les locaux étaient mis à disposition par location. Elle n'a pas exigé que chaque actif imaginable soit vendu. Le critère utile pour une acquisition polonaise est la capacité de l'ensemble transféré à poursuivre une activité économique autonome compte tenu de sa nature, et l'intention de la poursuivre. Le seul intitulé « asset deal » ne tranche donc pas le régime de TVA.

Que doit préciser la LOI sur le prix ?

Une offre de 10 millions d'EUR pour une activité ne signifie pas nécessairement que le vendeur recevra 10 millions pour ses titres. Il faut savoir si le chiffre désigne une valeur d'entreprise ou une valeur des capitaux propres, comment sont définies la dette et la trésorerie, et quel besoin en fonds de roulement est inclus.

Dans un modèle de négociation, supposons une valeur d'entreprise de 10 millions d'EUR, une dette financière retenue de 2 millions, une trésorerie éligible de 0,6 million et un déficit de besoin en fonds de roulement de 0,3 million par rapport au niveau convenu. Le prix des titres ressort à 8,3 millions : 10 − 2 + 0,6 − 0,3. Il s'agit d'un mécanisme contractuel illustratif, avant impôts, frais et autres ajustements. Le résultat changera si les parties traitent différemment les prêts d'associés, le crédit-bail, les primes dues ou la trésorerie indisponible.

Une LOI devrait donc définir les principes du calcul et les sujets encore ouverts. Le choix entre comptes de clôture et mécanisme de locked box doit être compatible avec la qualité de l'information disponible. Si les comptes de référence sont anciens, les engagements interdisant certaines sorties de valeur prennent une importance particulière.

Quels engagements peuvent produire des effets avant le contrat définitif ?

Le droit applicable à la négociation doit être identifié ; la langue française du document ne suffit pas. Sous droit polonais, l'article 72 du Code civil traite des négociations, y compris de la responsabilité lorsque des négociations sont engagées ou conduites en violation des bonnes mœurs, notamment sans intention de conclure. Les articles 389 et 390 concernent le contrat préliminaire, son contenu et les effets attachés notamment à sa forme. Tous les documents intitulés LOI ne sont donc pas identiques.

Les clauses doivent préciser quelles dispositions lient déjà les parties, pendant combien de temps et avec quelles conséquences. Une exclusivité longue sans calendrier d'accès aux documents expose l'acquéreur à immobiliser son équipe. Une obligation de confidentialité qui ne permet pas la transmission aux financeurs ou conseils peut compliquer le travail. Il faut également distinguer un dépôt remboursable, une indemnité d'immobilisation et un mécanisme d'arrhes dont les conséquences juridiques peuvent différer.

Quelles vérifications ne devraient pas attendre la fin de la due diligence ?

Pour une spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, l'article 180 du Code des sociétés prévoit en principe un écrit avec signatures authentifiées pour la cession de parts, avec le régime particulier applicable à certaines opérations électroniques. Les restrictions statutaires et agréments de l'article 182 doivent être contrôlés. Le vendeur peut avoir un titre de propriété incomplet ou des parts nanties ; une garantie générale ne remplace pas la résolution du problème avant le transfert.

L'immobilier, les autorisations sectorielles, les clauses de changement de contrôle et les données personnelles peuvent imposer des conditions suspensives. La procédure polonaise de contrôle de certains investissements relève de règles spécifiques et de l'autorité actuellement compétente ; une présentation ancienne centrée uniquement sur l'UOKiK peut être dépassée. L'origine française de l'acquéreur est pertinente pour le champ du contrôle, mais ne dispense pas de vérifier la chaîne de contrôle, le secteur et les autres régimes, dont le contrôle des concentrations.

Pour le volet cybersécurité de la société cible, notre guide explique comment qualifier son activité au regard du KSC/NIS2 en Pologne et répartir les responsabilités.

Qui supporte les frais de due diligence si l'acquisition est abandonnée ?

La LOI devrait identifier la société qui commande et paie les conseils. Dans l'interprétation du 25 août 2026, n° 0111-KDIB1-1.4010.439.2026.2.SH, un industriel polonais avait étudié l'acquisition d'un fournisseur étranger pour développer sa technologie et réduire ses coûts de production. Après la due diligence, il avait renoncé à l'achat en raison des risques et des conditions proposés. Il demandait si les frais restaient déductibles comme coûts indirects de son activité opérationnelle, plutôt que de relever des plus-values sur titres.

L'administration a accepté la position présentée en s'abstenant d'une motivation juridique autonome. Les arguments reliant les dépenses à l'activité industrielle étaient ceux du contribuable approuvés dans les faits décrits. Ce résultat ne signifie pas qu'une facture adressée à n'importe quelle société du groupe serait déductible en Pologne : l'identité du payeur, l'objectif de l'acquisition et la nature des services restent déterminants. Pour un acquéreur français, il faut décider dès la commande si le bénéficiaire et le débiteur des honoraires sont la mère française, un véhicule d'acquisition ou une société opérationnelle polonaise.

Comment la fiscalité franco-polonaise intervient-elle dans la structure ?

L'acquisition des parts n'est pas une fusion fiscalement neutre. Le prix payé pour les titres ne devient pas automatiquement une base amortissable des actifs de la cible. Le financement de l'acquéreur, la déductibilité des intérêts et les restrictions de l'article 15c de la loi sur l'IS doivent être modélisés sur la bonne entité. Une société achetée avec des déficits fiscaux ne procure pas nécessairement un droit de les imputer au bénéfice du groupe.

La convention franco-polonaise traite notamment des dividendes, intérêts et plus-values selon les revenus concernés et les modifications pertinentes de la CML. Elle ne garantit pas que toute sortie future de trésorerie vers la France sera exonérée. Une distribution répondant à la directive mère-filiale suppose ses propres conditions de participation, de durée et d'absence d'abus en droit polonais.

Si une fusion est envisagée après l'achat, le droit des sociétés et la directive fiscale 2009/133/CE doivent être analysés séparément. Dans Foggia, C-126/10, la Cour a examiné les raisons économiques d'une réorganisation et la portée de l'objectif fiscal ; dans Euro Park Service, C-14/16, elle a rejeté un mécanisme général de présomption d'évasion applicable aux seules opérations transfrontières. Ces décisions conduisent à documenter le projet réel, sans considérer qu'une économie de coûts mineure valide automatiquement toute structure ni que le caractère international établit un abus.

Faut-il prévoir un examen MDR dès la LOI ?

La vente ordinaire d'une société rentable n'est pas automatiquement déclarable. En revanche, l'achat d'une société déficitaire avec arrêt de son activité et utilisation de ses pertes correspond à un sujet expressément visé par les marqueurs généraux, avec leur critère de l'avantage principal. Certains transferts transfrontières intragroupe de fonctions, risques ou actifs relèvent de marqueurs spécifiques. Depuis le 1er octobre 2026, l'analyse doit utiliser la nouvelle rédaction de l'article 86a et les dispositions transitoires, pas les anciens seuils polonais appliqués mécaniquement.

Le bon moment est celui où la structure est définie avec suffisamment de précision, en tenant compte des événements qui déclenchent les délais légaux ; attendre systématiquement le closing peut être trop tard. La LOI devrait donc permettre l'accès aux informations nécessaires et la modification d'une structure dont les effets juridiques, fiscaux ou financiers ne correspondent pas aux hypothèses de prix.

À propos de l’auteur

Jarosław Włoch
Associé | Avocat (radca prawny) | Conseiller fiscal agréé en Pologne

Intervient en contentieux et contrôles fiscaux ainsi que dans la sécurisation fiscale des opérations. Représente les contribuables devant les autorités et les juridictions administratives polonaises.

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