Barème PIT proposé en Pologne pour 2027 : 12 %, 24 % et 32 % après le Sénat

Le barème PIT proposé pour 2027 introduit un taux intermédiaire de 24 % et porte la première limite à 130 000 PLN. Franchir un seuil ne ferait pas imposer tout le salaire à un taux supérieur unique. L’assiette, le calcul de l’excédent et les conditions ajoutées par le Sénat sont déterminants.

Le barème PIT proposé pour 2027

Le texte modifie l’article 27, paragraphe 1, de la loi PIT polonaise. Il prévoit trois tranches : jusqu’à 130 000 PLN, au-delà de 130 000 jusqu’à 150 000 PLN et au-delà de 150 000 PLN. Les montants concernent l’assiette annuelle après déductions, pas les recettes facturées ni le salaire brut.

La réduction d’impôt reste de 3 600 PLN, soit un montant exonéré de 30 000 PLN au premier taux de 12 %. Relever les seuils n’augmente donc pas ici le montant exonéré. Ces deux paramètres sont souvent confondus dans les comparaisons.

Différence avec les règles actuelles

Le barème actuel de l’article 27, paragraphe 1, est de 12 % jusqu’à 120 000 PLN, moins 3 600 PLN, puis 10 800 PLN plus 32 % de l’excédent. Le comparatif isole le barème : assiette identique, imposition individuelle et aucune autre déduction d’impôt.

Ce n’est pas une prévision de salaire net. Cotisations, avantages, imposition commune et autres revenus ne sont pas inclus. Un salaire brut de 140 000 PLN ne donne pas nécessairement cette même assiette PIT. Il faut d’abord appliquer les frais et déductions pertinents, puis le barème.

La condition relative au CIT et au ryczałt

Le Sénat ajoute l’article 4, paragraphe 1a, à la réforme. L’application du nouvel article 27, paragraphe 1, et de certaines dispositions de l’article 32 PIT dépendrait de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de deux éléments : les changements CIT du nouvel article 1a et la baisse du plafond ryczałt de l’article 2, point 1.

Le CIT comprend une proposition de 22 % pour certains contribuables. Le plafond ryczałt des recettes antérieures passerait de 2 millions à 250 000 euros. Le Sénat ne propose donc pas un démarrage indépendant du barème favorable sans ces financements. La condition doit être vérifiée dans le texte final.

Une personne physique n’aurait pas à calculer l’impôt des sociétés pour bénéficier du barème : il s’agit d’une condition législative d’entrée en vigueur. En pratique, un élément du paquet ne peut être tenu pour acquis quand les autres restent débattus.

Pourquoi proposer une troisième tranche ?

L’exposé des motifs du document 3147 souligne le saut important de 12 % à 32 % et la charge à proximité du seuil actuel. Une tranche intermédiaire doit atténuer ce saut ; déplacer les limites doit avantager une partie des contribuables. Ce sont les arguments du porteur du projet.

Le Sénat insiste sur le financement et la stabilité des recettes publiques. Il propose aussi de retirer l’indexation annuelle des limites figurant dans la version du Sejm. Une hausse annuelle automatique ne doit donc pas être annoncée comme un résultat convenu.

L’exposé éclaire l’objectif, sans créer l’obligation fiscale. Si la règle finale est plus étroite que l’objectif politique, les calculs doivent suivre le texte et les dispositions transitoires.

Paie et déclaration annuelle

L’employeur calcule les acomptes selon l’article 32 PIT. La déclaration annuelle regroupe les revenus de la personne soumis au barème. Avec deux employeurs, chaque paie peut ne montrer qu’une partie. Des acomptes mensuels corrects ne garantissent pas l’absence de complément après regroupement.

L’actualisation du logiciel doit correspondre à la loi publiée et à sa date d’application. Conservez des tests au-dessous et au-dessus des deux seuils, vérifiez la réduction d’impôt et les changements de taux dans le mois. Les déclarations du salarié et plusieurs payeurs demandent des vérifications distinctes.

Pour l’entrepreneur, le barème n’est qu’une option. L’impôt linéaire de l’article 30c PIT et le ryczałt ont leurs propres bases, conditions d’option et cotisations de santé. Comparer seulement 12 %, 19 % et 24 % ne détermine pas la meilleure formule.

300.000 PLN : déclaration individuelle ou commune

Avant de comparer barème et PIT linéaire, vérifier l’art. 6, al. 2–3. Les époux éligibles calculent le double de l’impôt sur la moitié de leurs revenus cumulés, après les déductions appropriées effectuées séparément. Mariage, communauté matrimoniale et résidence sont requis ; des conditions particulières concernent le mariage en cours d’année. On ne partage pas librement son revenu avec un partenaire.

Actuellement, l’impôt sur la moitié vaut 10.800 + 32% × 30.000 = 20.400 PLN. Le projet prévoit 16.800 PLN pour 150.000 PLN. Le seul changement du barème économise donc 7.200 PLN en commun, contre 3.600 individuellement dans ce modèle. Ces montants de PIT excluent cotisation santé, autres avantages et autres revenus. Les chiffres proposés ne sont pas encore le droit applicable.

Une base professionnelle de 300.000 PLN donnerait 57.000 PLN de PIT linéaire avant déductions applicables : moins que les 68.400 individuels actuels, mais plus que les 40.800 communs du modèle. Toutefois, une activité effectivement imposée au linéaire ne peut être associée sans examen à une déclaration commune des autres revenus : l’art. 6, al. 8 est déterminant. La comparaison complète doit aussi intégrer cotisation santé et coûts.

Déclaration commune avec ryczałt, PIT linéaire ou activité suspendue

PIT-28 nul et location privée : les époux peuvent-ils déclarer ensemble ?

Dans le rescrit du 9 juin 2026, 0112-KDSL1-2.4011.340.2026.2.AP, l’activité du mari imposée sur les recettes était formellement active une partie de 2025, puis suspendue, sans recettes, frais ni ajustements ou déductions pertinents de l’art. 6, al. 8. KIS a accepté la déclaration commune ; la location privée était examinée séparément. Le seul formulaire nul ne suffit pas si les faits excluent l’avantage.

KIS examinait l’application effective du régime pendant l’année, au-delà de l’option ancienne. Ni recettes professionnelles ni autres événements pertinents de l’art. 6, al. 8 n’étaient intervenus. La location privée avait son propre traitement. Il faut distinguer sources et faits de l’activité suspendue.

PIT linéaire professionnel et salaire : déclaration commune uniquement pour le salaire ?

Le rescrit du 14 mai 2026, 0112-KDSL1-2.4011.251.2026.2.PR, concernait un mari ayant effectivement des revenus professionnels au linéaire et un salaire en 2022, son épouse n’ayant aucun revenu. KIS a refusé une déclaration commune portant seulement sur le salaire. L’art. 6, al. 8 excluait l’avantage, pas seulement une tranche de revenu. Mariage et faible revenu de l’autre époux ne suffisaient pas.

Le projet laissait l’entreprise hors déclaration commune pour appliquer l’avantage au salaire. KIS a lu l’art. 6, al. 8 comme condition d’accès à la préférence conjugale. L’application effective de l’art. 30c à l’activité empêchait cette combinaison.

Activité suspendue sous carte fiscale : déclaration commune avec le conjoint possible ?

Le 24 février 2026, 0115-KDIT2.4011.734.2025.3.ŁS, l’activité devait rester suspendue toute l’année 2026, sans recettes, frais, cotisations professionnelles ni droits ou obligations pertinents d’ajustement ou de déduction. Les autres conditions étant remplies, KIS a admis la déclaration commune des revenus de mandat et des revenus de l’épouse. Toute suspension n’efface pas automatiquement les effets d’une option antérieure.

Les faits décrivaient une année entière sans activité ni événements fiscaux professionnels. Restaient rémunération de mandat et revenus de l’épouse. Recettes, charges et déductions réelles de l’année comptent donc avec la suspension formelle.

Option fiscale et déclaration familiale : que changent les arrêts ?

L’arrêt définitif NSA du 22 février 2024, II FSK 710/21, a annulé jugement et rescrit sur l’option pour le PIT linéaire. Un ordre de virement clair et effectué à temps pouvait exprimer la déclaration exigée. Vérifier contenu, destinataire et date ; cela ne permet pas de choisir après connaissance du résultat annuel ni de considérer tout paiement comme un changement valable.

Dans NSA du 5 mars 2024, II FSK 743/21, le recours de l’administration a été définitivement rejeté concernant une activité suspendue sans recettes et la renonciation au linéaire pour 2019. Une déclaration distincte avait été déposée en mars 2020 avant la déclaration annuelle. Le NSA a refusé d’imposer un délai non prévu pour cette situation. Le seul PIT-36 ne remplaçait pas une renonciation dans cette affaire. Année, rédaction de l’art. 9a, recettes et frais réels et actuel art. 6, al. 8 doivent être réexaminés ; aucune autorisation générale de changement rétroactif n’en résulte.

WSA de Gdańsk du 16 juin 2026, I SA/Gd 249/26, non encore définitif, a refusé l’avantage de parent isolé pour 2022. La mère élevait un enfant d’une relation antérieure, mais restait mariée à une autre personne et ne remplissait pas la condition légale d’état civil applicable. L’art. 6, al. 4c–4f régit un avantage distinct. Diviser mathématiquement le revenu ne crée pas le droit correspondant.

Option fiscale et avantages familiaux influencent le calcul avant le barème. Pour 2027, déterminer d’abord les préférences accessibles, puis appliquer le barème définitif après la procédure législative. Cela distingue l’effet des tranches de celui de la situation familiale et professionnelle.

Deux employeurs et un solde à payer

Ce modèle annuel exclut arrondis mensuels, autres avantages et instructions particulières du salarié ; il ne reproduit pas une fiche de paie. Rapprocher les deux PIT-11 et coordonner les déclarations de réduction selon l’art. 31b. Pour 2027, confirmer d’abord l’entrée en vigueur du projet puis recalculer revenus cumulés et conditions.

TLP peut comparer les options sur votre assiette réelle pour préparer la fiscalité ou la politique de rémunération de la prochaine année.

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